Partager l'article ! Projet d'article de loi: Projet d’ article de loi : sécurisation juridique du transfert de l’AFPA à Pôle emploi des personnels affectés aux ...
"LA FUSION POUR LES NULS"Blog interactif et illustré
dédié aux 50.000 salarié-e-s de Pôle
emploi
Par Noèle OBHALKON (ex-anpe)
et Paco THYZON (ex-assedic)
et Paco THYZON (ex-assedic)
HELIUM 4
Présentation
- : Pôle emploi ou la fusion anpe assedic pour les nuls
-
- : chomage pole emploi fusion anpe assedic Actualité
- : La vie de pôle emploi ou la fusion racontée par deux agents anpe et assedic.
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Syndication
PRESENTATION DU SITE
C'ETAIT AVANT LA FUSION !
TEXTES DE BASE
ACCORDS 2010
FORUM HANDICAP
RAPPORTS et TRAVAUX DE RECHERCHE sur PE
CULTURE
Recherche
Articles récents
- Le président de l'UNEDIC critique sévèrement la politique de Pôle emploi.
- Le projet fou de Alain Joyandet.
- La strip-teaseuse et le conseiller.
- Google rachètera-t-il pole-emploi.fr ?
- Marché de l'emploi: "des signes encourageants" selon Xavier Bertrand.
- Le chiffre du mois: 52 507
- Grève au Pôle emploi de Longjumeau.
- Pôle emploi: Quand le courrier n'est plus traité en agence locale.
- Pôle emploi de Givors: le personnel très mobilisé.
- Le site Pôle emploi de Chennevières menacé.
Archives
- février 2012 (6)
- janvier 2012 (43)
- décembre 2011 (44)
- novembre 2011 (53)
- octobre 2011 (52)
- septembre 2011 (42)
- août 2011 (32)
- juillet 2011 (44)
- juin 2011 (49)
- mai 2011 (58)
- avril 2011 (55)
- mars 2011 (35)
- février 2011 (39)
- janvier 2011 (41)
- décembre 2010 (40)
- novembre 2010 (60)
- octobre 2010 (38)
- septembre 2010 (49)
- août 2010 (21)
- juillet 2010 (43)
- juin 2010 (47)
- mai 2010 (40)
- avril 2010 (52)
- mars 2010 (43)
- février 2010 (46)
- janvier 2010 (41)
- décembre 2009 (43)
- novembre 2009 (47)
- octobre 2009 (49)
- septembre 2009 (27)
- août 2009 (29)
- juillet 2009 (38)
- juin 2009 (47)
- mai 2009 (43)
- avril 2009 (32)
- mars 2009 (35)
- février 2009 (29)
- janvier 2009 (28)
- décembre 2008 (28)
- novembre 2008 (13)
- octobre 2008 (23)
- septembre 2008 (17)
- août 2008 (3)
- juillet 2008 (6)
Logos pour les nuls
Profil
- La fusion pour les nuls
-
- Association
Liens (sites remarquables)
- Actuchomage
- Anpe-et-apres (forum)
- La rubrique France anchois (SNU Bourgogne)
- Blog anciens assédic et actifs
- Les dessous du social (Marc Landré)
- Développement durable de la précarité
- Unsa Pole emploi
- Pôle emploi (site officiel)
- Wikipédia (article PE)
- SUD ANPE Guyane
- Artémis (actualités droit social)
- SUD Afpa (infos presse)
- Blog de Michel Abhervé
- SNU Pôle emploi Midi Py
- SIER CFDT IDF
- Le chaudron de la fusion
- Crok interim
- Cfe-Cgc Languedoc Roussillon
- SNU-FSU Champagne Ardenne
- Site "Recours Radiation"
- CGT Pôle emploi Rhône-Alpes
- Action judiciaire cotisations ex-assedic
- CGC Pôle emploi Bourgogne
- Sud emploi Haute Normandie
- SNU Aquitaine
- CFE-CGC Métiers de l'emploi PACA
Projet d'article de loi
Projet d’ article de loi : sécurisation juridique du transfert de l’AFPA à Pôle emploi des personnels affectés aux services d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation.
.
Article 19
Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation sont transférés à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l’accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l’AFPA. La convention collective applicable aux personnels de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.