Fin de la négociation sur la future mutuelle de Pôle emploi

La négociation touche à sa fin. La Direction Générale vient de proposer une ultime version d'accord, qu'elle propose à la signature des syndicats. Pour être validé, ce texte doit recueillir la signature de 4 organisations syndicales.

Le texte soumis à signature:

   Accord mutuelle prevoyance

21 mars: l'accord est signé par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de la CFTC. Le cas de la CGT est paradoxal puisque la CGT ex-RAC signe l'accord alors que la CGT ex-Anpe indique son intention de faire valoir son droit d'opposition. 

Une mutuelle unique pour les agents publics et les agents privés de Pôle emploi au 1er janvier 2012

Vendredi ont débuté les négociations "mutuelle / prévoyance" qui doivent aboutir à une mutuelle unique pour tous les agents de Pôle emploi. Un appel d'offres sera lancé, après négociation du cahier des charges. Quelques paramètres sont d'ores et déjà connus:

Le dispositif  repose sur la  solidarité intergénérationnelle et familiale entre les affiliés, dans le respect des principes de transparence et de non discrimination. Il comprend une combinaison de garanties de protection sociale complémentaire incluant  les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité, dénommés frais de soins de santé, ainsi que les risques d’incapacité de travail, tout ou partie des risques d’invalidité et ceux  liés au décès. Il inclut par ailleurs, à titre facultatif, une garantie dépendance.

Ce dispositif repose également sur la solidarité entre les bien et les moins bien portants. Ainsi, la tarification concernant la couverture des frais de soins de santé et de prévoyance ne peut pas être établie sur la base d’un questionnaire médical préalable ni en fonction de l’état de santé de l’adhérent, ni de son âge. Par ailleurs, il n’y a aucun délai de carence au moment de l’affiliation à ces garanties.

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La cotisation individuelle correspond à un forfait fixé annuellement, dont la prise en charge est assurée par l’agent à hauteur d’un pourcentage de son salaire brut qui sera déterminé en fonction des coûts arrêtés à l’issue du dialogue compétitif réalisé dans le cadre de l’appel d’offre. Toutefois, aucun agent  ne doit cotiser au-delà de 60 % de ce forfait, Pôle emploi participant donc à hauteur de 40 % de celui-ci.

Le pourcentage retenu pour la première année est ensuite réajusté au 1^er janvier de chaque année et ce, pour les 12 mois de l’année civile en cours, afin que la répartition moyenne de la prise en charge globale des cotisations soit maintenue, tel que prévu, à hauteur de 75 % pour Pôle emploi et de 25 % pour les agents.

Voir le projet de la Direction Générale:

Accord mutuelle prevoyance V1

Voir le "panier de soins" proposé par les organisations syndicales: Panier de soins