Publication du rapport du Médiateur de Pôle emploi: Jean-Louis Walter

  Photo archives LFPLN: Jean-Louis Walter dans son tour de France des agences Pôle emploi

  Extrait du rapport:

"Mettre la date d'effet des radiations en conformité avec le droit

En matière de date d'effet des radiations de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi pérennise une pratique de l'ANPE, qui la situe au moment de son fait générateur : absence à une convocation, par exemple.

Ceci donne automatiquement un effet rétroactif à la notification de la radiation et génère le plus souvent un indu, car le versement de l'indemnisation s'est poursuivi entre temps.

Dans une instruction du 5 décembre 2005, le Directeur Général de l'ANPE avait rétabli la prévalence de la date de notification. Puis, le 24 novembre 2011, le Directeur Général de Pôle emploi a publié une instruction confirmant la date du fait générateur comme date d'effet de la radiation.

De la misère et de l'activité inutile

Cette pratique est lourde de conséquences, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les services de Pôle emploi. Pour les premiers, la demande de remboursement de l'indu prend l'aspect d'une double peine. Un grand nombre d'usagers dépose une réclamation à l'occasion d'une radiation qu'ils contestent ou qu'ils découvrent et

expriment leur désarroi de se trouver non seulement privés de revenus, mais également sommés de rembourser une somme qu'ils ont souvent déjà dépensée, ignorant qu'elle n'était pas due. Pour les services de Pôle emploi, ce système génère évidemment une gestion inutilement lourde et compliquée, chaque radiation devenant potentiellement un dossier à part entière : saisie de la radiation,

notification des indus, mise en recouvrement, réclamations, procédures...

Une anomalie juridique

En principe, toutes les décisions administratives individuelles entrent en vigueur et produisent leurs effets dès leur notification aux intéressés. Ceci est destiné à faire coïncider leur information avec la mise en oeuvre des conséquences des actes qui les concernent. Et cela évite naturellement que ces actes produisent leurs effets de façon rétroactive, ce qui serait contraire à un principe général du droit dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État.

Il n'existe donc aucun argument fondé sur le droit ou l'intérêt des usagers qui puisse justifier le maintien de cette façon d'administrer les radiations de la liste des demandeurs d'emploi.

La préconisation du Médiateur National est que Pôle emploi :

• mette fin aux préjudices inutiles qui résultent aujourd'hui d’une prise d’effet des décisions de radiation qui précédent leur notification,

• se mette ainsi en conformité avec les principes généraux du droit et avec la théorie générale des actes administratifs unilatéraux,

• fixe désormais la date d'effet des radiations sur la date de notification de la décision à l'usager."

Le rapport 2011 du Médiateur (texte intégral)