Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la formation professionnelle, et notamment l'article 53 qui consacre le transfert des personnels à Pôle emploi

Liaisons sociales le 21/11/09

La loi relative à la formation sera publiée dans les prochains jours. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des sénateurs socialistes.

La loi formation est donc validée. Elle sera « promulguée dans les jours qui viennent », a annoncé Laurent Wauquiez, le secrétaire d’État à l’emploi.

 La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a obtenu, le 19 novembre, le   feu vert du Conseil constitutionnel. Les Sages ont rejeté le recours des sénateurs socialistes à l’encontre de l’article 53 de la loi, qui organise le transfert vers Pôle emploi des salariés de l’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), chargés d’orienter professionnellement les demandeurs d’emploi.

Compétence du législateur et intérêt général

Pour le Conseil constitutionnel, « l’article 53 n’est entaché d’aucune incompétence négative ». En d’autres termes, le législateur n’a pas méconnu sa compétence et a précisé de manière suffisamment approfondie les conditions du transfert. Il résulte de l’article 53 que le « législateur a, d’une part, prévu le transfert de plein droit, au plus tard le 1er avril 2010, des contrats de travail des salariés concernés à Pôle emploi et, d’autre part, déterminé la convention collective applicable à ces salariés », expliquent les Sages de la rue Montpensier.

Les sénateurs socialistes avaient également soutenu dans leur recours que le transfert n’était justifié pas aucun motif d’intérêt général et portait une atteinte excessive aux contrats en cours des salariés transférés. « Le grief tiré de l’absence de l’intérêt général manque en fait », selon le Conseil constitutionnel.
En organisant le transfert, le législateur a mis la situation de l’Afpa « en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire ». En rappelant un avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008, les Sages soulignent que l’Afpa « ne peut exercer, vis-à-vis des demandeurs d’emploi, à la fois une activité de prescripteur et de prestataire de services de formation ».

Pas d’atteinte excessive aux contrats

Dernier grief des requérants : l’article 53, qui soumet les salariés de l’Afpa transférés à la convention collective de Pôle emploi (sous réserve d’éventuelles adaptations), porte une atteinte excessive aux contrats des agents concernés. 
Mais le Conseil estime que cette disposition ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus, dans la mesure où elle est justifiée par la nécessité de mettre l’Afpa en conformité avec les règles de la concurrence. De plus, cette mesure permet de ne « pas multiplier les statuts des salariés au sein de Pôle emploi ». Le Conseil constitutionnel conclut que l’article 53 de la loi formation n’est pas contraire à la Constitution.

Cons. const., 19 novembre 2009, n° 2009-592 DC