Pôle emploi: projet de convention collective, nouvelle étape dans la fusion

04.11.09 publié dans Le Monde du 5 novembre 

Le rapprochement des anciens personnels de l'ANPE et des Assedic, regroupés depuis janvier dans Pôle emploi, va franchir une nouvelle étape avec la mise au point d'une convention collective soumise à la signature des syndicats à partir de jeudi, selon des sources syndicales.

Ce texte de 52 articles régit la rémunération, le déroulement de carrière, les conditions de travail -durée, congés-, le mode d'affiliation à la retraite et au chômage, ainsi que la représentation du personnel de l'établissement public, qui s'occupe d'indemniser et de conseiller les chômeurs.

La convention collective a fait l'objet de plusieurs mois de négociation avec sept syndicats (CFTC, FO, Unsa, CFE-CGC, CFDT, CGT, Snu-FSU, mais pas Sud, ni le Snap).

La convention s'appliquera à partir du 1er janvier 2010 à l'ensemble des agents de droit privé de l'établissement, à savoir les ex-Assedic et au personnel recruté depuis janvier.

Elle crée en plus les conditions pour que les 30.000 agents issus de l'ANPE (sur 48.000 à Pôle emploi) aient envie et avantage financièrement parlant à intégrer la convention collective et renoncer à leur statut de contractuel de droit public, régi par un décret de décembre 2003.

Selon des sources syndicales, la direction avait à coeur de boucler avant les premières élections professionnelles au sein de Pôle emploi, qui se tiennent à partir de lundi.

Le scrutin pourrait rebattre les cartes et évincer certaines organisations de la table des négociations, en application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale, alors que la convention collective leur garde une place dans certaines instances de représentation du personnel.

Pour les ex-ANPE qui renonceraient à leur statut public, le gain de salaire "pourrait être de plusieurs milliers d'euros par an mais en contrepartie, selon nous, ils perdront certaines garanties attachées au statut de droit public et cela facilitera les réductions d'effectif à partir de 2011-2012", a critiqué Daniel Mémain (Sud Emploi).

Le délai pour l'intégration du personnel de droit public dans la nouvelle convention collective, initialement prévu pour un an, a été porté à deux ans, selon Noël Daucé du SNU-FSU, qui rejette lui-aussi le texte.

Selon lui, la convention fait "des concessions énormes en matière de droits individuels et collectifs" par rapport au statut ANPE.

Par exemple, "les promotions et mutations se feront de gré à gré, en fonction de l'avis surdéterminant de la hiérarchie et d'un entretien individuel annuel" tandis que le déroulement automatique de carrière est limité sur 20 ans, alors qu'il y a une progression salariale sur 30 ans dans le cadre du statut public.

Pôle emploi est tenu au respect de la convention 88 de l'organisation internationale du travail (OIT) qui stipule l'indépendance des personnels chargé des chômeurs à l'égard de tout changement de gouvernement, leur stabilité de l'emploi et leur protection à l'égard des influences extérieures.