Quel sera le rôle de la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles ?



La Direction Générale propose aux syndicats un accord sur les ASC (activités sociales et culturelles) qui sera négocié mardi

Accord sur la gestion des activités sociales et culturelles au sein de Pôle emploi.

Article 1  Composition de la commission

La commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles prévue par l’article 44 de la Convention collective nationale de Pôle emploi est composée des représentants des organisations syndicales à raison de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou signataire de cette convention collective.

Par cet accord, les organisations syndicales s’engagent à désigner leurs représentants pour le XX . XX . XX  au plus tard. La liste des membres est notifiée auprès du secrétariat de la commission.

La présidence de cette commission est assurée par le directeur général ou son représentant, en charge du contrôle de la régularité de l’utilisation des subventions allouées, notamment au regard de la législation sur l’assujettissement à cotisations sociales.

Article 2  Installation de la commission

La commission se dotera, dans un délai  de deux mois à compter de la date de signature du présent accord, d’un règlement intérieur et de règles partagées sur les modalités de gestion et d’utilisation de la dotation financière de 1,3 % prévue à l’article 44 de la CCN, lui permettant d’assurer  la mutualisation des ressources  en tenant compte des prérogatives des comités d’établissement en la matière.

Elle décidera dans ce délai  des prestations qu’elle souhaite mettre en place.

 .

Article 3  Période transitoire

Dans l’attente de la mise en place de la structure de fonctionnement et de ses modalités de travail, la commission prend les mesures nécessaires pour contribuer au financement,  sur sa dotation de 1,3 % de la masse salariale hors cotisations patronales, des comités d’établissement pour le service  des prestations en faveur des enfants et des personnes en situation de handicap.

 Article 4 Moyens de fonctionnement attribués à la commission

§1 Pour permettre à la commission d’élaborer et de mettre en place ses conditions d’intervention, les membres de cette commission, désignés par les organisations syndicales,  bénéficient d’un crédit de 15 jours  sur la période de deux mois définie à l’article 2 du présent accord.

Pôle emploi s’engage à faciliter la tenue de ces réunions et prend en charge les frais de déplacements afférents.

§2 La gestion administrative des dossiers incombant à la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles est assurée par la direction générale adjointe chargée des ressources humaines.

Les membres de cette commission bénéficient de crédits de temps et de la logistique  nécessaires à la bonne tenue de ses réunions périodiques.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il est conclu pour la durée de la réalisation de son objet.

                                                                                  Fait à                          , le

Pour la CFDT                                                            Le directeur général de Pôle emploi,

Pour la CFE-CGC                                                     Christian CHARPY

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CGT-FORCE OUVRIERE

Pour la FSU

Pour l’UNSA