Avant-projet de loi sur les emplois d'avenir (exposé des motifs)

"Le troisième article concernant le service public de l’emploi vise à sécuriser le dispositif
de retraite complémentaire des agents de pôle emploi. Le IV de l’article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dispose que les agents restant régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public transférés de l’ANPE et qui n’ont pas opté pour la convention collective de Pôle emploi, demeurent affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
 En l’absence de dispositions législatives concernant la situation des personnels de droit
privé au regard de leur régime de retraite complémentaire, les précisions ont été renvoyées à la convention collective nationale de Pôle emploi (CCN), prévue par l’article L. 5312-9 du code du travail.
La CCN, signée le 21 novembre 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit
dans son article 48 que les agents de Pôle emploi recrutés à compter du premier jour du mois de la signature de la convention collective sont affiliés à l’IRCANTEC. Elle stipule également que les agents de droit public optant pour la convention collective demeurent affiliés à l’IRCANTEC. Enfin, elle prévoit que pendant une période transitoire d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la CCN, les agents de droit privé demeurent affiliés aux régimes de l’association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Cinq avenants successifs ont prolongé cette période transitoire, le dernier avenant expirant au 31 décembre 2012.
Durant la période transitoire ouverte par l’article 48 de la CCN, les agents issus de
l’assurance chômage (ex-ASSEDIC), les agents recrutés entre le 19 décembre 2008, date de la création juridique de Pôle emploi, et le 31 octobre 2009, les agents transférés de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sont restés ainsi affiliés aux régimes de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO.
La présente disposition législative a pour objet de garantir les droits acquis des agents de
Pôle emploi qui sont affiliés à l’AGIRC-ARRCO (3° alinéa de l’article 48 de la CCN). Elle
remplace le IV de l’article 7 de la loi du 13 février 2008 précitée en précisant que l’IRCANTEC constitue le régime de droit commun des agents de Pôle emploi. Par dérogation, elle prévoit que les agents qui sont demeurés affiliés à l’AGIRC-ARRCO le resteront jusqu’à la rupture du contrat de travail qui les lie à Pôle emploi. En pratique, l’affiliation sera maintenue a minima aux taux de cotisations actuellement applicables.
Par ailleurs, la loi précise qu’une convention financière entre l’AGIRC-ARRCO et
l’IRCANTEC doit être conclue dans les douze mois qui suivent sa publication, afin d’assurer les équilibres financiers des trois régimes de retraite complémentaire."

L'avant-projet de loi (texte intégral)

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