Formulant ses propositions à la mi avril 2011 dans le cadre d’un ”acte III de la décentralisation“, sous le titre “Des Régions plus fortes pour une France plus efficace”, l’A.R.F. semble marquée par des convictions décentralisatrices fortes et tenaces, qui de longue date voulaient déjà placer l'ANPE sous l'égide des Régions)

Après abrogation de la loi créant le conseiller territorial, il s’agirait de recentrer l’Etat sur ses fonctions régaliennes et d’accroître le champ de responsabilité des régions, afin de contribuer à la clarification des compétences entre les deux échelons

En matière d’emploi, ces propositions visent à créer un véritable service public régional de l’orientation, de la formation et de l’emploi, impliquant concrètement le transfert de la compétence «orientation», aujourd’hui atomisée et la maîtrise de la carte des formations techniques et professionnelles, y compris dans l’enseignement agricole.

Plus généralement, les Régions seraient en charge de l’insertion et de la réinsertion des demandeurs d’emploi, l’indemnisation du chômage demeurant bien entendu une compétence nationale de Pôle Emploi dans le cadre conventionnel relevant des seuls partenaires sociaux, l’organisation qui en découlera devant évidemment placer le demandeur d’emploi au centre du dispositif, rien n’empêchant de l’accueillir en un lieu unique, sans confondre les deux métiers tout à fait distincts de la gestion des droits sociaux et du placement”

Détaillées, à l’annexe 2 du dossier de présentation ces ropositions voulaient déjà,
1. qu’avec la responsabilité des politiques de parcours vers l’emploi (ingénierie de projet, accompagnement vers la formation et l’emploi), la Région pilote, conjointement avec les partenaires sociaux, les opérateurs du service public de l’emploi : Pôle Emploi, les PLIE, les Missions locales, CAP Emploi…

2. que les missions de service public de Pôle Emploi soient revues afin de recentrer l’institution sur l’accueil et l’accompagnement vers l’emploi des demandeurs d’emplois. Sa fonction de commanditaire de formation serait supprimée.

3. que la gouvernance nationale de Pôle Emploi donne plus de place aux Régions, une convention nationale permettant de définir les politiques de l’emploi et de maintenir la cohérence de l’offre, déclinée au niveau régional, avec l’allocation de moyens aux directions régionales de Pôle Emploi.

4. que le Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) soit en partie régionalisé. co-piloté par les partenaires sociaux et les Régions, afin d’assurer une bonne cohérence entre politiques de formation et développement économique.

5. que l’accompagnement des jeunes dans la définition de leur projet professionnel relève de la compétence de la Région ; l ’Éducation nationale étant responsable du parcours scolaire et donc de l’affectation et les psychologues scolaires, restant personnels de l’Éducation nationale, voyant leur action recentrée sur la lutte contre le décrochage scolaire.

6. que les professionnels de l’orientation métier soient regroupés dans des espaces métiers, largement articulés avec les branches professionnelles : des lieux uniques de l’orientation étant créés et/ou labellisés par la Région


Cet ensemble posait problème :

1) la mission nationale de Pôle emploi revenant, à peu de choses près, à ce qu’elle était avant la fusion, dans le champ de l’UNEDIC et des ASSEDIC sous la responsabilité des partenaires sociaux, pendant que les Régions prendraient la responsabilité de “Pôles emploi régionaux”, responsables de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de leur envoi vers les seules actions de formation des Régions.
Mais il y a deux absents de taille dans ces propositions:
- les autres collectivités territoriales, qui sont pourtant des acteurs déterminants en matière de Missions locales et de PLIE,
- les Maisons de l’Emploi dont il n’est même pas soufflé

2) ce n'est pas la première fois que l'Etat botterait en touche sur une problématique nationale en déléguant une charge budgétaire supplémentaire aux régions : comment le fait de camoufler de nécessaires arbitrages financiers nationaux sous des labels régionaux pourrait-il être une solution à la situation des finances publiques que trouveront les socialistes si les français souhaitent les ramener aux affaires ?

3) le recentrage éventuel de l'activité de Pôle emploi sur la demande ne laisse pas d’inquiéter : cela voudrait il dire que POLE EMPLOI devrait suivre des demandeurs auxquels d'autres institutions proposeraient leurs solutions : offres d'emploi, formations... ?
Envisagerait on de séparer les 2 métiers et de marquer ainsi la fin de cette fusion un retour à l'ancien système : le placement sous la tutelle des régions, l'indemnisation régie par l'Unédic ?
C’est indéniablement le secret espoir de ceux dont les convictions et intérêts personnels attendaient visiblement d'une possible alternance en 2012, que de nouvelles autorités reviennent sur la fusion ou l'abrogent.

4) se retrouvera-t-on au passage face à une disparition du Pôle Emploi actuel avec les "placements" sous la coupe des Conseils Régionaux et les "indemnisations" restant dans une entité Pôle Emploi national : c’est, en tout cas, ce qui s'est passé dans les collèges et lycées avec les effectifs techniques (les TOS) repris par les Conseils Régionaux il y a quelques années et les enseignants restant au sein de l'Education Nationale.....

5) le risque d’une politisation en région de l’action sur placement n’apparaît-il pas contraire aux obligations et garanties de neutralité qu’impose la convention O.I.T., alors qu’il demeure indéniable que la seule autorité vraiment motivée à voir baisser le chômage est bel et bien l’élu local ?

6) Alors qu’on n'imagine pas un instant qu’un gouvernement quelconque songe à renoncer à ses leviers d'action sur le chômage. on voit mal, au final comment accepter des propositions, à travers lesquelles, et c’est le pire - l'égalité de traitement entre les citoyens ne serait plus respectée, ce qui est tout bonnement contraire à la Constitution ?


Dans sa présentation actuelle, il est à craindre, en vérité que les grands perdants d'une telle réforme ne soient donc, et dans cet ordre,
-les demandeurs d'emploi
-le contribuable
-et, selon les régions, les agents des institutions visées, notamment POLE EMPLOI

Dans la période de mutation que continue de traverser l’établissement, voilà de nouvelles perspectives qui s’ajoutent au nombre des projets d’organisation et d’entreprise qui heurtent régulièrement le personnel dit « de production » Mais au fait ; production de quoi?

Car pour mener les choses avec bon sens, sans réformer l’outil avant d’avoir défini ou précisé la mission à laquelle il est voué, il faut aller tout d’abord à l’essentiel , ne pas mettre « la charrue avant les boeufs » et se souvenir notamment que

1°) tout vocabulaire d'entreprise, de projet d'entreprise etc... n'est que faribole si POLE EMPLOI continue en même temps à se vouloir E.P.A.

2°) tout développement de la notion de projet d'entreprise conduit donc clairement et logiquement au moins à une logique d'EPIC

3°) toutes les contradictions opérationnelles et fonctionnelles de l'établissement sont là, comme s’y trouve la source du mal-être actuel de personnels auquel son niveau de recrutement garantit compétences…et capacités d’analyse, voire d’esprit critique !

Assurance contre le risque chômage et reclassement rapide pour minimiser le risque ou gestion des inscriptions et recherche de placement, quitte à devoir prolonger le risque ?

Tel reste en gros trois ans après la fusion, le débat à trancher sur l’objet économique et social de l’établissement, débat qu’il faut maintenant clarifier d’urgence, sous peine d’y aggraver un malaise indéniable et croissant.

Régionaliser ou déconcentrer n’est qu’affaire de méthode.

De fait, si l’on veut faire évoluer encore les institutions en charge de ces questions, parmi lesquelles POLE EMPLOI, n’oublions jamais que le cadre et les mesures à définir s’inscrivent au service d’une stratégie lisible sur le marché du travail, et non dans un catalogue de mesures plus ou moins cohérentes qui dérègleront les moyens sans pour autant servir l’essentiel qui reste le tryptique formation/qualification/emploi

La déstabilisation dont il est question dans le scenario n°2, c'est la fusion. Il faut être réaliste, la fusion est une gigantesque c... les missions, les cultures, rien n'était fusionable. Il faut arrêter ce gâchis énorme qu'est la fusion, séparer les activités, revenir a un statut public pour le personnel ( avec les salaires et avantages financiers de la CCN, bien sûr..., et, pour finir, supprimer tou les objectifs chiffrés imbéciles qui étouffent notre capacité à remplir les missions en direction des demandeurs d'emploi.

Totalement d'accord avec ce qui a été dit intervention numero 4. Il faut arrêter avec cette fusion folle et évoluer vers deux métiers distincts et complementaires sur la base des savoir faire acquis par l'ANPE et les ASSEDIC et tourner la page du gadget sarkozien de Fusion ASSEDIC /ANPE.... le deuxieme solution préconisée me semble donc la meilleure, avec la question du statut des personnels qui doit redevenir, évidement, de droit public...

quelqu'un peut m'expliquer simplement (j'ai un esprit simple)concretement ce que cela pourra changer pour les agents si 1 partie des missions de pole emploi est transférée aux régions?

Bonjour SO,

Il y a de grande chance que lorsque les statuts 2003 ne seront plus que 2.000, une grande partie de ces derniers seront réaffectée dans les services d'insertion des Régions et les autres dans l'Administration d'Etat liée à la fonction "emploi".

Bonne chance à tous,

Jean-Pierre NGUYEN

Bonjour Armand,

Quel ministère a en charge l'emploi en France ?

Tu as la solution.

Bonne chance à toi,

Jean-Pierre NGUYEN