Des droits différents de Pôle emploi et des chômeurs

Challenges  le 25 juin 2010

Un chômeur a deux ans pour contester le montant des allocations qu'il reçoit, mais Pôle Emploi a trois ans, d'après la Cour de cassation, vendredi 25 juin, pour réexaminer les droits du demandeur d'emploi et récupérer éventuellement des allocations.
Si un salarié a deux ans, après la perte de son emploi, pour présenter sa demande d'indemnisation à Pôle Emploi, il a également deux ans pour contester la méthode de calcul de son indemnité ou en demander la révision, a d'abord expliqué la Cour.
Un chômeur mécontent a ainsi été débouté alors qu'il soutenait disposer d'un délai de cinq ans puisque ce délai s'applique disait-il aux salaires, pensions, loyers et intérêts comme à toutes les sommes qui, en général, se paient périodiquement.
En revanche, dans une autre affaire, la Cour a confirmé que Pôle Emploi disposait pour sa part d'un délai de trois ans pour se faire rembourser un trop perçu d'allocations.
Le cas s'est présenté lorsque le jugement des prud'hommes a modifié la situation d'un salarié licencié, ce qui a entraîné la révision de ses droits à l'indemnisation. Pôle Emploi estimait avoir trop versé depuis le licenciement et réclamait un remboursement.
Ce dernier a été accordé et la justice a précisé que ce délai de trois ans ne courait pas à partir de la perte de l'emploi mais à partir du jugement qui se prononce sur la régularité du licenciement.