Projet de réforme des CPL (Commissions Paritaires Locales)

Extrait d'une note de la Direction Générale:

"Il est proposé de substituer aux dispositions actuelles prévoyant une commission paritaire locale par niveau d’emploi et par région, une rédaction plus souple autorisant l’institution d’une ou plusieurs commissions paritaires locales par région, par décision du directeur général.

Dans la majorité des régions, une seule commission paritaire locale commune aux quatre premiers niveaux d’emplois sera instituée en raison du faible nombre d’agent public. Pour les régions de Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur, il est projeté d’instituer deux commissions paritaires, une pour les niveaux I à II d’une part et une pour les niveaux III à IVA d’autre part. Enfin, le nombre d’agents publics en région Ile de France nous parait justifier le maintien d’une commission paritaire locale pour chacun des niveaux I à IVA comme actuellement.

En ce qui concerne les niveaux d’emploi supérieurs, le décret ajuste également le maillage en faisant ainsi disparaitre la commission paritaire nationale du niveau IVB qui ne se justifiait plus pour les mêmes raisons démographiques. Il est institué une commission paritaire nationale commune compétente pour les niveaux IVB à VA."

Cette réforme nécessite la parution d'un décret en Conseil d'Etat, avant les prochaines élections CPL/CPN prévues en septembre 2012.

Photo archives LFPLN: Somain, 15 décembre 2008 "Black Day"