N^° 251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235),

a) Pôle emploi doit se relever après une réelle dégradation de ses conditions de travail

Pôle emploi est un acteur de premier plan de la « bataille pour l’emploi » que livre actuellement le Gouvernement. Or, les dernières années ont été marquées par un affaiblissement considérable du service public de l’emploi. En effet, le nombre de chômeurs a augmenté de 30 % depuis la crise, sans que les moyens de Pôle emploi soient renforcés, ce qui a rendu impossible pour l’opérateur de maintenir la même qualité de service en matière d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi. En 2011, l’opérateur a même dû supporter la suppression de 1 800 postes.

Sur le plan financier, la gestion des personnels a pesé lourdement sur la situation financière de l’opérateur. En effet, les agents de droit public se sont vu reconnaître un droit d'option : ils peuvent conserver leur statut ou choisir le régime de droit privé et l'application de la convention collective, plus avantageuse en termes de rémunérations. À ce jour, plus de 60 % des agents de droit public ont opté pour l'application de la convention collective, ce qui leur a permis de bénéficier d’une majoration de leur salaire de 20 % en moyenne et a entraîné un surcoût de l’ordre de 100 millions d'euros pour l'opérateur. Il convient à cet égard de rappeler que la situation financière de Pôle emploi, par une logique étrange, se détériore lorsque le chômage augmente. Cela est dû au fait que la majeure partie des ressources de Pôle emploi provient non pas de la subvention pour charges de service public attribuée par l’État mais de la part des cotisations de l'assurance-chômage gérés par l’UNEDIC qui lui est reversée à hauteur de 10 %. Par conséquent, lorsque la situation de l’emploi se détériore, les cotisations baissent ce qui impacte directement le budget de Pôle emploi.

Les dépenses de Pôle emploi ont également augmenté en raison de décisions qui lui ont été imposées par l'État. Ainsi, le transfert des 900 ETP venus de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ne s'est accompagné d'aucune compensation financière, alors qu'il a entraîné une charge supplémentaire de 50 millions d'euros.

En conséquence, le nombre de demandeurs d'emploi suivis par chaque conseiller a régulièrement augmenté. Alors qu’il était proche de 115 lors de la dernière évaluation, très loin de l’objectif affiché par le précédent Gouvernement d’un conseiller pour 60 demandeurs d'emploi, ce nombre a probablement encore augmenté. Dans ce contexte, Pôle emploi a dû revoir ses ambitions en matière de suivi personnalisé des demandeurs d'emploi et a été contraint d'offrir un service standardisé au plus grand nombre.

b) Des crédits en forte augmentation pour 2013 correspondant à un renforcement des moyens humains de l’opérateur

En prélude, le Rapporteur spécial rappelle que la dépense supplémentaire pour Pôle emploi doit être mise en regard des économies qui seraient réalisées par l’UNEDIC ou par le fonds de solidarité en cas d’amélioration de la situation de l’emploi.

Pour 2013, les crédits de l’opérateur connaissent une hausse conséquente. La dotation pour charges de service public progresse de 1 360 millions d’euros en 2012 à 1 467 millions d’euros pour 2013 (+ 107 millions d’euros). Ces crédits visent principalement à financer la création de 2 000 CDI supplémentaires au profit de l’opérateur ainsi que le redéploiement de 2 000 salariés des fonctions de support vers les fonctions prioritaires d’accueil et de prise en charge du public. Concrètement, Pôle emploi va pérenniser au-delà de 2012 les 1 000 CDD recrutés sur cet exercice et sera en mesure de recruter 1 000 emplois supplémentaires à durée indéterminée en vue de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emplois face à la crise. Les effectifs de Pôle emploi progressent donc de 45 422 à 47 422 ETPT (en incluant les 2 680 emplois hors plafonds, essentiellement constitués de CDD).

Avec le redéploiement de 2 000 salariés, ce sont donc 30 % de conseillers supplémentaires qui seront au contact du public. Le nombre de dossiers par conseiller, soit près de 160 dossiers par conseiller en moyenne, devrait chuter en conséquence et permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’emplois. L’objectif fixé par M. Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, est de 70 dossiers par conseiller. L’accent sera toutefois mis sur une offre différenciée, renforcée, à l’égard des personnes les plus éloignées de l’emploi.

c) Le plan stratégique 2015

Une convention passée entre l'État, l'UNEDIC et Pôle emploi fixe tous les trois ans les grands objectifs assignés à l'opérateur. Pour mettre en œuvre les orientations définies dans la convention tripartite entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi signée le 11 janvier 2012, Pôle emploi s’est doté d’un plan stratégique pour les trois prochaines années, « Pôle emploi 2015 », précisant d’une part les modalités de sa nouvelle offre de services dans la partie intitulée « Nos ambitions », et d’autre part les principes structurants de sa nouvelle organisation interne dans la partie intitulée « Réussir ensemble ».

Le plan stratégique 2015 reprend les objectifs affichés par le directeur général de Pôle emploi. Il s’agit premièrement d’améliorer la personnalisation du suivi des demandeurs d'emploi, en ciblant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin et en redéployant 2 000 postes aujourd'hui affectés à des fonctions support ou managériales. En amont du suivi des demandeurs d’emploi, la recherche d’une personnalisation accrue passe par le renforcement de la phase de diagnostic grâce à des outils en ligne permettant une auto évaluation. De plus, le volet administratif de l’entretien d’inscription et de diagnostic (EID) sera allégé et le contenu de l’entretien sera adapté en fonction du profil du demandeur d’emploi.

Objectif 2013 de sortie dans l’emploi durable après un suivi par Pôle emploi :

INDICATEUR 2.3 : TAUX DE SORTIE DANS L’EMPLOI DURABLE SIX MOIS APRÈS UNE FORMATION PRESCRITE PAR PÔLE EMPLOI (DU POINT DE VUE DU CITOYEN)

(en %)

Source : projet annuel de performances 2013

En outre, Pôle emploi va poursuivre l’effort de territorialisation de son action et réformer sa relation avec les entreprises en concentrant les efforts sur les métiers qui embauchent. Le service renforcé sera proposé en complément aux entreprises de façon ciblée en fonction du potentiel de placement de l’offre et/ou en fonction des difficultés qu’elles éprouvent en matière de recrutement. Il sera proposé en particulier aux très petites entreprises ne disposant pas d’un service de ressources humaines, mais également aux entreprises prêtes à s’engager sur le recrutement de publics très éloignés de l’emploi dans le cadre de partenariats renforcés. Lorsque l’entreprise bénéficie des services renforcés, ses offres d’emploi sont affectées à un interlocuteur identifié qui animera la relation sur l’ensemble du processus de recrutement.

Au niveau de la territorialisation de son action, Pôle emploi va renforcer, à travers ses responsables locaux, sa participation à l’élaboration de diagnostics territoriaux et locaux en lien avec les autres acteurs compétents (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – et conseils régionaux notamment). Les diagnostics régionaux feront l’objet d’une présentation devant les instances paritaires régionales dont l’avis sera recueilli. Par ailleurs, le plan stratégique réaffirme la volonté de l’opérateur de renforcer son implication au profit des territoires les plus fragilisés, notamment les zones rurales enclavées et les quartiers relevant de la politique de la ville.

Pôle emploi 2015 cherche également à déconcentrer son organisation et à donner davantage de responsabilités aux managers. À ce titre, les actions envisagées consistent à accroître les marges de manœuvre des directions régionales pour les achats de formation, à adapter la nature des aides aux contextes territoriaux, à instaurer un droit de tirage local pour le financement de dispositifs spécifiques.

Enfin, l’action de Pôle emploi s’inscrit désormais dans une logique de pilotage par la performance, grâce à l’adoption de quinze indicateurs de suivi. Dans une perspective de retour rapide des demandeurs d’emploi à un emploi durable, ces indicateurs de résultats (et non plus seulement d’activité) ont pour objet de mesurer la performance de Pôle emploi en matière d’efficacité, de qualité du service rendu et d’efficience des moyens mis en œuvre. Ils feront l’objet d’une restitution périodique aux signataires de la convention. On peut observer que, par rapport à la précédente convention, les indicateurs prévus sont moins nombreux et qu’ils ont pour objectif de mesurer les résultats davantage que l’activité. Trois indicateurs seront privilégiés : le taux de retour à l’emploi, le niveau de satisfaction et la durée moyenne nécessaire au versement par Pôle emploi des allocations qu’il gère.