Extrait du Canard Enchaîné du 9 mai 2012
La revue mensuelle de la fusion pour les nuls
Extrait du Canard Enchaîné du 9 mai 2012
Adieu XB, bonjour XX
"Bon, et maintenant, qu'est-ce qu'on fait pour Pôle emploi ?"
Devinette: Qui est cette dame qui boit un verre avec François Hollande ?
Indice: Elle est pressentie pour être à la tête d'un grand ministère des Affaires Sociales incluant le Travail et l'Emploi
Un texte confidentiel pour les premiers concernés ... mais toute la presse en parle
Pôle emploi: le projet de suivi individualisé des chômeurs dévoilé
10 mai 2012
La direction de Pôle emploi propose de "différencier" le suivi des chômeurs en fonction de leur capacité à retrouver un emploi, avec l'objectif d'alléger le portefeuille des conseillers chargés d'accompagner ceux qui en ont le plus besoin, selon un document auquel l'AFP a eu accès jeudi.
Attendu depuis plusieurs mois, le projet de plan stratégique d'ici à 2015 concocté par le directeur général de Pôle emploi, Jean Bassères, doit être présenté le 15 mai en comité central d'entreprise extraordinaire, puis avant l'été au conseil d'administration.
Le "document de travail", confidentiel, révélé par Le Monde et dont l'AFP a obtenu une copie, s'applique à mettre en oeuvre la nouvelle convention 2012-2014 négociée avec l'Etat et l'Unedic fin 2011 avec la priorité affichée de "personnaliser l'offre de services".
Prenant acte de l'échec du suivi mensuel personnalisé - un objectif jamais atteint - le projet envisage son remplacement par une "offre de services réaliste", "différenciée en termes de nature, de degré de personnalisation et d'intensité d'accompagnement".
Après un premier entretien déterminant, les conseillers opteraient pour un suivi parmi trois modalités possibles: "l'accompagnement renforcé" pour les plus éloignés de l'emploi, "l'accompagnement guidé" pour les demandeurs ayant "besoin d'avoir un appui régulier", et enfin, "l'appui et le suivi à la recherche d'emploi" pour les demandeurs "proches du marché du travail et autonomes".
Ce plan suggère de redéployer des effectifs "vers les fonctions opérationnelles" afin de réduire à 70 demandeurs d'emploi maximum le portefeuille des conseillers chargés de "l'accompagnement renforcé".
Actuellement, les conseillers gèrent en moyenne 117 personnes, selon les chiffres officiels mais certains en suivent beaucoup plus.
Innovation, les demandeurs "volontaires" se verraient proposer un accompagnement "100% web" et dématérialisé (par e-mail, téléphone, chat).
Pour le SNU-Pôle emploi, principal syndicat, contacté par l'AFP, ce projet "vise à trouver une solution à ratios d'effectifs constants" alors que le syndicat attend du futur gouvernement "des renforts en CDI".
En pleine montée du chômage en 2011, Pôle emploi avait vu ses effectifs réduits de 1.800 personnes, ce que le renfort de 1.000 CDD octroyé début 2012 n'a pas permis de compenser, selon le syndicat.
Le SNU appelle "à remettre à plat la convention tripartite et le plan stratégique" pour le service public de l'emploi, qui dispose de près de 50.000 personnes dans un millier d'agences.
Le SNU réclame par ailleurs "plus de temps" pour le premier entretien de diagnostic, "a minima 50 minutes, ce qui est aujourd'hui une exception".
Selon le projet de la direction, le premier entretien devrait avoir lieu dans les 15 jours suivant l'inscription et tous les demandeurs d'emploi devraient se voir proposer un bilan au 4e et 9e mois.
S'agissant du suivi "100% web", le SNU souligne "un risque de dépersonnalisation extrêmement dangereux, rien ne remplaçant la relation humaine", estime Colette Pronost, sa secrétaire générale.
Depuis la fusion Anpe-Assédic en 2009, Pôle emploi gère l'indemnisation et l'accompagnement de plus de 4 millions de personnes, dont 2,8 millions demandeurs d'emploi sans aucune activité fin mars en France métropolitaine.
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Dans Le Monde du 10 mai 2012, on apprend que le prochain gouvernement pourrait demander à Jean Bassères de "revoir sa copie"
L'Article du Monde du 10 mai 2012
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Pour mettre fin à l'hypocrisie qui consiste à cacher aux agents de Pôle emploi un texte largement diffusé dans la presse, La Fusion pour les Nuls communiquera de larges extraits de ce texte "confidentiel" dès son passage au CCE du 15 mai
Un nouveau métier à Pôle emploi:
guide-accompagnateur
Une promotion possible pour le conseiller guide-accompagnateur: devenir "chef de cordée"
Dans un document "confidentiel" pour les agents de Pôle mploi, mais largement dévoilé par l'AFP et Le Monde, la Direction générale explicite les trois types d'accompagnement et de suivi qu'elle s'apprête à mettre en place, ainsi que les trois types de portefeuilles correspondants (Est-ce la préfiguration de trois types de conseillers ?)
L’accompagnement renforcé
:
Pour les demandeurs d’emploi qui sont les plus éloignés de l’emploi, un véritable accompagnement renforcé interne à Pôle emploi sera développé, en complément de la
mobilisation des opérateurs externes (prestataires de Pôle emploi, mais aussi certains partenaires).
C’est la modalité la plus soutenue de l’offre de services, elle s’adresse aux demandeursd’emploi ayant besoin d’être fortement et individuellement accompagnés dans
leur recherche d’emploi et pour l’élaboration de leur projet professionnel.
L’accompagnement renforcé sera principalement réalisé dans les agences de proximité et s’appuiera sur les expertises des agences de services spécialisées (A2S)..
"Il sera organisé autour de portefeuilles individuels de taille limitée (inférieure ou égale à 70), gérés par des conseillers principalement dédiés à
l’activité d’accompagnement".
L’accompagnement guidé :
:
Pour les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’avoir un appui régulier dans leur recherche d’emploi et leur mobilité professionnelle, un accompagnement dont
l’intensité et le contenu sont définis par le conseiller en fonction du diagnostic est mis en place.
"L’accompagnement guidé sera organisé autour de portefeuilles individuels de taille réaliste mais plus importante que pour l’accompagnement
renforcé."
L’appui et le suivi à la recherche d’emploi
Pour les demandeurs d’emploi proches du marché du travail et autonomes dans leur recherche et qui ont principalement besoin d’être mis en contact avec des offres
d’emploi, un suivi est effectué par un conseiller qui s’assure que le demandeur reçoit des offres et accomplit des actes positifs de recherche d’emploi. Le demandeur dispose d’un conseiller
référent qu’il peut contacter et solliciter.
"Ce suivi sera également organisé à travers des portefeuilles individuels de taille plus significative que l’accompagnement guidé car les demandeurs
d’emploi qui en bénéficient nécessitent une intensité de contacts moins forte. En effet, le conseiller référent assure essentiellement le suivi de la recherche d’emploi, s’assure de l’envoi
d’offres et répond aux sollicitations."
:

La Dépèche (Tarbes) 9 mai 2012
Galère d'emploi, de ressources, casse-tête administratif, droits bafoués… Le témoignage de Florence Domont colle, hélas ! à l'époque et à une génération forcée de s'accommoder avec la précarité. « J'ai cotisé lorsque j'étais salariée. C'est de mon argent qu'il s'agit ! Je suis seule avec ma fille et là, on m'achève. Sans mes indemnités, je suis exclue de tout. Je n'ai pas de vie sociale et je suis dans l'impossibilité de chercher un emploi. Je suis coincée », raconte-t-elle en tournant et retournant dans sa tête ses déboires ubuesques avec Pôle Emploi. Titulaire d'un BTS d'assistante de direction, cette jeune maman de 28 ans élève seule son bébé de 20 mois. Sans le sou depuis qu'elle a été radiée de l'agence Tarbes-Pyrénées le 9 mars dernier. L'assistante sociale vient de lui débloquer 180 €. « J'ai dû aller à la Banque alimentaire. Je n'aurais jamais cru devoir mendier un jour. » Motif de sa radiation ? « Un entretien téléphonique loupé le 9 mars avec mon conseiller emploi. »
Ce que Florence Domont conteste : « Il ne m'a jamais appelée ! ». Elle a appris sa disparition de la liste des chômeurs début avril, après avoir emménagé à Trèbes pour se rapprocher de son père. « Votre dossier ne peut être transféré dans l'Aude vu que vous avez été radiée », lui indique-t-on au bout du fil. Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, l'organisme lui réclame 873 €, soit le remboursement du trop-plein versé ! Qui dit radiation, dit sanction. La voilà sous le coup d'une interdiction de réinscription : elle ne pourra le faire que le 10 mai, auprès de l'agence carcassonnaise. « Je ne peux même pas chercher un boulot ! Je n'ai plus accès aux annonces complètes. » Elle se heurte à un mur : « J'ai contesté par écrit, en recommandé, la radiation et demandé la levée de la sanction. Personne ne me répond », s'indigne-t-elle.
C'est en janvier 2011 qu'elle a touché son premier mois de chômage : 1.140 €. « Waouh ! J'étais riche ! », rigole-t-elle au regard des 525 € de RSA qu'elle a perçus un temps. Employée en CDI aux pompes funèbres générales à Tarbes, elle a mis entre parenthèses sa vie professionnelle avec la naissance de sa fille. Au terme de son congé maternité en janvier 2011, elle enchaîne avec un congé parental. En mars 2011, elle se sépare de son époux. Elle demande à reprendre son poste mais c'est à Pau que son employeur veut l'envoyer. Elle refuse, s'obstine, finit par être réintégrée à Tarbes en novembre 2011 et virée en guise de cadeau de Noël, à la mi-décembre pour refus de mutation. Elle a porté l'affaire devant les prud'hommes. La conciliation a échoué. L'audience aura lieu le 4 septembre prochain.
Pôle Emploi Tarbes-Pyrénées n'a pas donné suite à nos demandes d'entretien.
Vers un accompagnement complètement dématérialisé
Dans un document confidentiel destiné aux élus du CCE, la Direction Générale annonce un nouveau service:
Certains demandeurs d’emploi volontaires pourraient bénéficier de services exclusivement délivrés en ligne : les services 100% web, de façon dématérialisée (par e-mail, téléphone, chat,…). Ces demandeurs d’emploi bénéficieraint d’un conseiller référent, possédant une expertise adaptée à cette modalité de contact, positionné au sein d’équipes dédiées.
L’humain au cœur du dispositif
De qui est la phrase suivante?
"Dans un établissement de service public, la dimension humaine est au coeur du dispositif"
Réponse A: L'abbé Pierre
Réponse B: Jean-Luc Mélenchon
Réponse C: Thomas Cazenave
Réponse D: Jean-Jacques-Régis de Cambacérès.
Réponse E: Aucun des quatre
La bonne réponse sera donnée dans un prochain article de La fusion pour les nuls.
La Direction de
Pôle emploi souhaite "renouveler les termes du contrat social".
THE END
The end of the Fouquet's night
Le gouvernement met 5 ans pour répondre à une question écrite d'un député UMP sur ... l'ANPE !
Photo archives LFPLN: Une conseillère ANPE aujourd'hui en
retraite
Journal Officiel du 1er mai 2012
13ème législature
| Question N° : 1577 | de M. Étienne Mourrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) | Question écrite |
| Ministère interrogé > Travail, relations sociales et solidarité | Ministère attributaire > Travail, emploi et santé |
| Rubrique > emploi | Tête d'analyse > ANPE | Analyse > personnel. évaluation. perspectives |
|
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5059 Réponse publiée au JO le : 01/05/2012 page : 3364 Date de changement d'attribution : 14/12/2010 Date de renouvellement : 06/11/2007 Date de renouvellement : 19/02/2008 Date de renouvellement : 08/07/2008 Date de renouvellement : 10/02/2009 Date de renouvellement : 23/06/2009 Date de renouvellement : 20/10/2009 Date de renouvellement : 14/12/2010 Date de renouvellement : 27/12/2011 |
Texte de la question
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'éventuelle mise en place d'une
évaluation des conseillers de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). En effet il pourrait être judicieux de mettre en place une évaluation à l'aide de questionnaires remis aux
employeurs et aux demandeurs d'emplois. Il pourrait être pertinent afin d'aider à une meilleure efficacité de l'Agence nationale pour l'emploi, de recueillir l'avis des usagers du service
public de l'emploi. Ce questionnaire pourrait porter à la fois sur l'accueil et l'écoute mais surtout sur la satisfaction des attentes des bénéficiaires et notamment des employeurs.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer l'action des conseillers de l'ANPE.
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Texte de la réponse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'éventuelle mise en place d'une
évaluation des conseillers de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Né en 1967, l'ANPE était un établissement public administratif qui avait pour missions essentielles le recueil et le
traitement des offres d'emploi, l'accueil des demandeurs d'emploi et le placement. Jusqu'en 2008, les demandeurs d'emploi ont donc eu affaire à l'ANPE pour les accompagner dans leurs
démarches de retour vers l'emploi et aux Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) pour leur indemnisation. Cette situation n'était pas de nature à faciliter
les démarches des demandeurs d'emploi. Aussi, en vue d'améliorer notamment le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, l'ANPE et les ASSEDIC ont fusionné de manière
effective le 19 décembre 2008 pour constituer un opérateur unique, Pôle emploi. Près de trois ans après la création de Pôle emploi, et coomme le souligne la mission d'information du Sénat
dans son rapport de juillet 2011, la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en une seule institution a été un progrès. Les demandeurs d'emploi sont désormais au c'ur du dispositif et ils peuvent
trouver en un seul lieu les services complémentaires d'indemnisation et de placement dont ils ont besoin. S'agissant de l'évaluation de l'action de Pôle emploi, il s'agit bien d'une
préoccupation majeure du Gouvernement et de l'opérateur lui-même. Du 6 septembre au 5 octobre 2010, une enquête a été ainsi réalisée, à la demande du secrétaire d'Etat à l'emploi, auprès
des demandeurs d'emploi et des employeurs, pour mesurer leur degré de satisfaction à l'égard de Pôle emploi. Plus de 100 000 demandeurs d'emploi ont répondu à l'enquête. Globalement, deux
sur trois se déclarent satisfaits des services de Pôle emploi. Plus spécifiquement, 69 % estiment que les démarches sont plus simples qu'avant la fusion et 67 % qu'elles sont plus
rapides. Le baromètre annuel de l'Institut d'études de marché et d'opinion (BVA) réalisé à la demande de l'Institut Paul Delouvrier et avec le concours de la Direction générale de la
modernisation de l'Etat (DGME) fournit également de manière annuelle des informations utiles sur le niveau de satisfaction des usagers de Pôle emploi. Ainsi, selon la dernière enquête
parue le 14 décembre 2011, 57 % des usagers de Pôle emploi se déclarent satisfaits du service rendu par l'opérateur. Les taux de satisfaction sont notamment en progrès en ce qui concerne
l'accueil (67 % de satisfaits) et les conditions d'inscription et d'indemnisation (66 % de satisfaits). Il convient de noter que Pôle emploi est également soucieux d'évaluer directement
son action auprès des usagers. Au niveau institutionnel, un comité d'évaluation désigné au sein du conseil d'administration de Pôle emploi procède ainsi aux évaluations des interventions,
de l'offre de services et des aides et mesures en faveur des entreprises et des demandeurs d'emploi. Ces évaluations permettent d'analyser la performance, l'efficacité, l'efficience et
les conditions de mise en 'uvre des prestations liées aux actions de Pôle emploi, ainsi qu'aux actions des partenaires avec lesquels Pôle emploi est lié par convention pour la mise en
'uvre de ces prestations. La convention collective nationale applicable aux agents de Pôle emploi prévoit enfin que pourra être mis en place, par voie d'accord, un système de primes
individuelles de résultats pour les cadres, ainsi que, pour l'ensemble des agents, une prime pour l'atteinte des objectifs annuels de Pôle emploi.
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Merci à Michel Abhervé pour cette info instructive et amusante
Pas
d'allocations chômage si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée
ActuelRH 2 mai 2012
Suite à la cessation d'exploitation de ses avions Airbus A300, une compagnie d'aviation propose à l'un de ses officiers navigants la rupture de son contrat de travail en lui laissant le choix entre un licenciement économique et une rupture d"un commun accord. Au final une rupture conventionnelle est signée entre le salarié et son employeur mais la DDTEFP refuse de l'homologuer. Face à ce rejet, Pôle emploi rejette la demande d'indemnisation du salarié.
Dans un premier temps, le TGI de Paris donne raison au salarié et condamne Pôle emploi et l'Unedic à lui verser les allocations chômage. Les deux organismes saisissent alors la cour d'appel estimant que l'on n'est pas dans un cas ouvrant droit à l'indemnisation chômage. En effet, rappellent-ils, la convention chômage du 19 février 2009 précise que pour pouvoir prétendre aux allocations chômage il faut - notamment - être involontairement privé d'emploi ce qui recouvre deux situations : le licenciement et la rupture conventionnelle. Or, pour être valide, la rupture conventionnelle doit être homologuée, l'homologation étant une condition de validité de la convention de rupture et non un simple élément procédural de pure forme. Selon Pôle emploi et l'Unedic, une rupture conventionnelle non homologuée redevient alors une simple rupture de droit commun au sens de l'article 1134 du code civil si les parties confirment la rupture de contrat de travail. L'on serait donc dans un cas de privation volontaire d'emploi.
Sur ce point, la Cour d'Appel n'est pas d'accord. "Le caractère involontaire de la rupture du contrat de travail est parfaitement établi". En effet, constatent les juges parisiens, un courrier, confirmé par une attestation, adressé au salarié lui a précisé que la société était contrainte de mettre fin à son contrat. Mais cela ne suffit pas. Car là où la cour d'appel de Paris rejoint Pôle emploi et l'Unedic c'est sur la nature de l'homologation qui est bien une condition de validité et, partant, une formalité substantielle. Le salarié ne pouvait donc pas prétendre aux allocations chômage. Une solution qui se révèle insatisfaisante pour le salarié considéré comme privé involontairement d'emploi mais pourtant pas couvert par l'assurance chômage.
Arrêt de la Cour d'Appel du 6 avril 2012